RIVIERA VAN
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €
RCS NICE n° 952 012 094
Siège social : 52 chemin du Mont Gros 06300 NICE
Etablissement principal : 52 chemin du Mont Gros 06300 NICE
Siret n° 952 012 094 00019
N° TVA : FR13952012094
Téléphone : 0658656220 / 0698697724
Email : contact@riviera-van.com
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux locations de services suivantes : La location de van.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le loueur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le loueur.
Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le loueur et le locataire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le loueur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 Le locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2 Sont transmises au locataire, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles du véhicule loué ;
– le prix de la location et suppléments de prix ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le loueur s’engage à livrer le véhicule ;
– les informations relatives à l’identité du loueur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le loueur communique au locataire les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
– pour le loueur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Le locataire a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout véhicule, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le locataire devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les locations figurant sur les tarifs du loueur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du loueur, à la disposition de la clientèle sur son site internet.
Toute commande parvenue au loueur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au locataire de la confirmation de l’acceptation de la location par le loueur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le loueur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des véhicules disponibles à la location. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du locataire, le loueur se réserve le droit de bloquer la commande du locataire jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la location et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le locataire doit appeler le 0698697724 ou le 0658656220 (coût d’un appel local).Joignable du lundi au samedi de 9h-18h sauf en cas d’urgence.
Article 4 – Devis
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout locataire qui en fait la demande pour toute location.
Ce devis doit comprendre les informations suivantes :
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du locataire :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du loueur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les véhicules
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du loueur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le loueur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du loueur ne pourrait être engagée.
Les photographies des véhicules ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en deux fois, soit 50% d’acompte à la réservation et 50% lors de la prise en charge du véhicule selon les modalités suivantes (paiement en ligne sur notre plateforme,virement, carte bancaire, espèce).
Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire.
Pour régler sa commande, le locataire dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le loueur et listés sur le site du loueur. Le locataire garantit au loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le loueur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le loueur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d’adresser par fax au loueur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le loueur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue de la façon suivante :50% d’acompte à la réservation et 50% lors de la prise en charge du véhicule le jour du départ selon les modalités suivantes (carte bancaire, virement instantané, espèces)
Article 10 – Exécution de la location et résolution du contrat
En cas de manquement du loueur à son obligation d’exécution à la date prévue, le locataire peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le loueur de fournir la location dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le loueur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le loueur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le loueur n’exécute pas son obligation de location à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le locataire une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du locataire avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du loueur.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 11 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des locations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : les frais de : AD BLUE de 3€ HT par location stipulé dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du loueur.
Article 12 – Garanties – Généralités
RIVIERA VAN 139 boulevard des jardiniers 06200 NICE est garant de la conformité des locations au contrat, permettant au locataire de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le locataire doit faire connaître au loueur, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1h à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification si cela est possible ou remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés.
La garantie du loueur est limitée au remboursement des services effectivement payés par le locataire et le loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux loueurs demeurent la propriété exclusive de SAS RIVIERA VAN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de locations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le loueur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le loueur élit domicile 52 chemin du Mont Gros 06300 NICE.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le locataire s’adressera en priorité au loueur pour obtenir une solution amiable
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Médiation
Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
